Préambule

Le service d’échange en ligne Digitroc géré par la société FACTOSOFT S.A.R.L. (ci-après dénommé « Plateforme Digitroc ») permet la mise en relation de personnes physiques qui souhaitent réaliser des échanges, détentrices ou demandeuses de CD, DVD, livres, produits informatiques ou logiciels, jouets, Jeux Vidéo et tout objet ou service entrant dans les catégories proposées par le site (ci-après dénommés les « Produits »). Les personnes détentrices de Produits (ci-après dénommés les « Détenteurs ») et les personnes qui demandent (ci-après dénommés les « Demandeurs ») sont ci-après conjointement désignés les Membres. La plateforme Digitroc délivre un service qui consiste à rapprocher offres et demandes de Produits de ses membres, à faciliter les communications et les échanges de Produits entre ses membres.

L’adhésion à la plateforme Digitroc vaut acceptation des présentes par les membres et adhésion à sa Charte d’éthique et de comportement. L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme Digitroc vaut mandat donné à Digitroc pour mettre en relations les Demandeurs et les Détenteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de Digitroc selon les modalités ci-après.

1/ Définitions

Plateforme Digitroc : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par la société Factosoft permettant la Mise en Relation des Détenteurs et des Demandeurs de Produits.

Produit : signifie au singulier ou au pluriel les Produits originaux susceptibles de faire l’objet d’un Echange et d’une Mise en Relation d’un Demandeur et d’un Détenteur par la Plateforme Digitroc. Les Produits objets de l’Echange doivent figurer dans la Base de Référence de Digitroc mise à disposition sur la Plateforme Digitroc.

Points : Pour chaque Produit, Digitroc détermine un certain nombre de points. Ces points sont utilisés comme contrepartie dans une transaction d’Echange entre un Membre Demandeur et un membre Détenteur.

Capital de Points : signifie la valeur positive, négative ou nulle du nombre de Points attribuée à un Membre. Pour chaque Echange abouti entre un Demandeur et un Détenteur, leurs Capital de Points seront respectivement débités et crédités d’un certain nombre de Points.

Échange : signifie la transaction par laquelle un Membre Détenteur envoie par la Poste ou tout autre moyen de son choix un Produit à un membre Demandeur en échange de Points. Les points sont crédités ou débités du Capital de Points du Membre en fonction qu’il soit Demandeur ou Détenteur. A l’expédition d’un Produit, un Membre Détenteur s’engage à transférer expressément la propriété du Produit envoyé au Membre Demandeur qui en devient de ce fait le propriétaire.

Compte Membre : signifie l’ensemble des informations personnelles d’un Membre lui permettant d’accéder à la Plateforme Digitroc.

Commission : signifie la différence entre le nombre de Points crédités au Capital de Points d’un Demandeur et le nombre de Points débités au Capital de Points d’un Détenteur. Cette différence correspond à la commission perçue par Digitroc dans le cadre de l’Echange.

Base de Référence : signifie la base de données informatique présentée sur la Plateforme Digitroc et recensant les Produits. Factosoft est seule décisionnaire sur la constitution, la modification et la maintenance des contenus de la base de Référence.

Produit vendu : signifie les articles et services proposés à la vente sur la Plateforme Digitroc et dont Digitroc est le vendeur.

Client : signifie le Membre qui décide d’acheter un article ou un service par l’intermédiaire de la Plateforme Digitroc et vendu par Digitroc. Les membres qui achètent des articles ou services proposés par des sites partenaires de Digitroc ne sont pas considérés comme clients de Digitroc.

Liste des Produits détenus et demandés : signifie l’ensemble des Produits saisis sur la Plateforme Digitroc par un Membre. En saisissant des Produits sur la Plateforme Digitroc, les Membres déclarent s’être acquittés des différentes taxes, obligations financières et/ou contractuelles leur permettant de disposer d’une pleine et entière propriété desdits Produits et de leur capacité d’Echange immédiate.

2/ Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Digitroc ont pour objet de définir les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Digitroc aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

L’acquisition ou l’échange d’un Produit par l’intermédiaire de la Plateforme Digitroc ainsi que l’utilisation des services offerts par la plateforme impliquent une acceptation sans réserve par le Membre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Factosoft se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de la Plateforme Digitroc. Dans ce cas, les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de commande ou d’utilisation des services de la plateforme par un Membre.

3/ Obligations de Digitroc

Digitroc s’engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Digitroc un catalogue de produits permettant aux Membres de saisir et d’exposer sur la Plateforme Digitroc les Produits qu’ils détiennent ou souhaitent recevoir.

Dès lors qu’un Détenteur propose à l’échange un Produit demandé par un Demandeur, Digitroc est seule décisionnaire de la mise en relation des Membres concernés et conditionne la mise en relation selon des critères tels que le Capital de Points du Demandeur, la date de saisie de sa demande, sa localisation géographique ou tout autre critère de son choix. Permettant d’assurer un bon fonctionnement de la communauté des membres.

En cas de non respect par un Membre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, Digitroc pourra retirer à tout moment les Produits saisis par un Membre et procéder sans réserve et à tout moment à une suspension de l’accès à la Plateforme Digitroc du Membre sans que cela ne constitue un préjudice dont ce membre pourrait se prévaloir.

4/ Obligations des Membres

En s’enregistrant auprès de Digitroc, le Membre dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Digitroc à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif.

Création et utilisation des comptes et identifiants personnels

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation par rapport à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation écrite de Digitroc, notamment dans le cas où plusieurs membres d’un même foyers souhaitent obtenir chacun un compte individuel en utilisant le même ordinateur. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation écrite préalable de Digitroc pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Membre, la suspension du compte de Capital de points, de l’historique et de la fiche de profil personnel et de tous les services associés à la gestion dudit membre. L’utilisation active par un même membre de comptes multiples souscrits par lui-même pour réaliser des échanges entraîne la radiation de la plateforme.
Le Membre est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme Digitroc en conformité avec les Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Digitroc. Il s'interdit en particulier d’échanger, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes moeurs et aux lois et règlements actuels ou à venir, ainsi que d'utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par la Plateforme Digitroc pour procéder à l’échange de tels Produits. De même, le Membre s'interdit de proposer à l’échange ou d’échanger des Produits qui seraient des copies non autorisées ou constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Le Membre s'engage à informer sans délai Digitroc dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits par d’autres membres. Digitroc se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative d’échange sur la Plateforme de Digitroc de tels produits. Les Membres déclarent jouir d’une propriété pleine et entière des produits qu’ils proposent à l’Echange.

Chaque membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme Digitroc. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Digitroc sans délai et confirmera par courrier recommandé cette information.

Avant d’envoyer un Produit à un Membre Demandeur, le Membre s’engage à vérifier avant l’acceptation de l’Echange que le Produit correspond bien au Produit demandé par le Demandeur et à la description qu’il en a faite. Le Membre Détenteur s’engage à confirmer ou infirmer la proposition d’Echange faite par la Plateforme Digitroc dans un délai de 4 jours ouvrables à dater de la réception d’un courrier électronique émis par la Plateforme Digitroc l’informant de la proposition d’Echange. Les coordonnées du Membre Demandeur sont affichées au Membre Détenteur lorsque celui confirme l’acceptation de la proposition d’Echange sur la Plateforme Digitroc.

Les frais d’expédition et d’emballage des Produits objets des transactions d’Echange sont à la seule charge des membres Détenteurs. Les membres Détenteurs s’engagent à faire appel aux services d’acheminement disponibles pour la France métropolitaine entière proposés par des société telles que La Poste, DHL, Fedex, etc. et à ne pas délivrer eux-mêmes les Produits aux Membres Demandeurs. Chaque membre s’engage à faire de son mieux pour assurer le meilleur conditionnement possible des Produits qu’il envoie. La plateforme Digitroc recommande l’utilisation d’enveloppe à bulles, de préférence en pli distingo ou collissimo et se réserve le droit de rendre ces plis obligatoires à tout moment pour le bien du service entre membres.

Lors de l’expédition au Membre Demandeur, le Membre Détenteur s’engage à n’insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit. Le Membre Détenteur s’engage par ailleurs à expédier au Membre Demandeur un produit complèt, c’est-à-dire incluant notamment les éventuels manuels et licences d’utilisation requis pour le bon fonctionnement du Produit expédié.

L’Echange est réputé parfait entre un Membre Demandeur et un Membre Détenteur dès lors que le Membre Détenteur a confirmé son accord inconditionnel d’Echange et que le Membre Demandeur a confirmé la réception du Produit. Le demandeur s’engage à accuser réception des Produits reçus au plus tôt après réception effective. Digitroc se réserve le droit d’exclure de la plateforme à tout moment les Membres qui ne respecteraient pas cette obligation d’accuser de réception ou qui en seraient suspects du fait d’un nombre trop importants de plaintes de Détenteurs envoyeurs de produits. Inversement, les Membres Détenteurs qui ne respectent pas l’obligation d’envoyer effectivement les Produits mis à disposition et qu’ils ont accepté d’envoyer peuvent également exclus à tout moment s’ils sont suspectés de telles pratiques ou font l’objet de plainte de leurs correspondant Demandeurs.

Un Echange est réputé imparfait dès lors que le Membre Demandeur n’a pas reçu le Produit expédié par le Membre Détenteur dans un délai de 15 jours ouvrés.
a- Dans le cas d’un envoi imparfait (non réception) seuls les envois suivis par un pli de type distingo ou colissimo seront traités par le service clients et pourront faire l’objet d’un crédit compensateur de points par Digitroc. Les points des envois en enveloppes libres, c'est-à-dire non traçables par La Poste ou l’entreprise de messageries, ne seront pas remboursés en points et les Membres correspondants ne récupèrent donc pas les points « perdus ».
b- En cas d’utilisation avérée d’un pli suivi par le Détenteur et de non réception par le Demandeur, lDigitroc se réserve le droit de re-créditer le Capital de Points des Membres acteurs de la transaction d’Echange sans que cela puisse faire l’objet d’une réclamation envers quiconque de la part du Membre Demandeur ou du Membre Détenteur. Dans ce cadre, le nombre de points recrédité correspond aux valeurs présentées respectivement aux Membres au moment de l’acceptation de la transaction d’Echange faite par le Membre Détenteur, ou d’un nombre de Points choisi par Digitroc. D’une manière générale, Digitroc se réserve le droit de créditer à tout moment le Capital de Points de certains Membres d’un nombre de Points qu’elle décidera sans que cela puisse constituer un motif de réclamation de la part des Membres concernés ou non auprès de Digitroc.
A l’expédition d’un Produit, un Membre Détenteur s’engage à transférer expressément la propriété du Produit envoyé au Membre Demandeur qui en devient de ce fait le propriétaire.
Enfin, les Membres autorisent expressément Digitroc à proposer aux Membres Demandeurs de qualifier la qualité de la transaction d’Echange sur les critères de son choix et par ce biais d’établir un profil qualitatif propre à chacun des Membres.

5/ Gestion des Points et commission de Digitroc sur les Echanges

Un Echange entre un Membre Demandeur et un Membre Détenteur donne lieu à un débit et un crédit de Points sur leurs Capital de Points respectifs. Le nombre de Points débité du Capital de Points du Demandeur est supérieur au nombre de Points crédité au Capital de Points du Détenteur. Le nombre de Points débité du Capital de Points du Membre Demandeur inclu la commission de Digitroc valorisée en Points. Le nombre de Points correspondant à cette commission, déterminée par Digitroc et propre à chaque objet et affichée aux Membres et notamment au Demandeur au moment de la saisie d’un produit demandé par un Membre Demandeur.

La valeur en Points de la commission de Digitroc applicable est celle affichée aux Membres au moment de la saisie des Produits demandés. La commission est due, même en cas de retour du produit.

6/ Achat de Points

Digitroc propose aux membres qui le souhaitent d’acheter des points, sans que cela constitue une obligation. Pour acheter des Points, un Membre doit impérativement résider en France métropolitaine ou en Corse et utiliser les moyens de paiement proposés sur la Plateforme Digitroc.

Les points Digitroc cumulés sur les comptes de Capital de points ne sont ni cessibles, ni monétisables, ni convertibles en euros. Ils représentent la contrepartie d’un envoi de produit d’un membre à un autre et sont le reflet des créances que les membres ont les uns sur les autres mais en aucun cas sur la plateforme Digitroc. Les points ne sont pas la propriété de la plateforme Digitroc qui ne fait que proposer le service de gestion du Capital de points de chaque membre. Les points ne sont en aucun cas remboursables par Digitroc. En cas de cessation du service Digitroc, seuls les points achetés en euros auprès de la société factosoft peuvent être remboursés sur demande, à la condition que le membre propriétaire des points ait été réellement demandeur de produits sur la plateforme Digitroc dans le mois précédant sa demande.

7/ Tarifs

Les tarifs applicables lorsqu’un Membre achète des Points sont ceux affichés sur la plateforme Digitroc au moment de la confirmation d’achat par un Membre.

Les tarifs indiqués sur la Plateforme Digitroc sont des prix T.T.C. en EURO tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de T.V.A. pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Le prix des points n’est pas fixe et peut varier selon les quantités de points achetés, les codes promotionnels utilisés, ou encore d’autres critères de politique commerciale et de relation client de la plateforme Digitroc.

Digitroc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction de sa politique commerciale ou de ses propres critères. Le prix figurant au catalogue le jour de la commande étant celui applicable.

8/ Commandes et modes de paiement

Le Membre qui souhaite acheter un article ou un service doit :
- S’être préalablement créé un compte Membre sur la Plateforme Digitroc.
- Compléter l’intégralité de sa fiche d’identification d’un Membre sur laquelle il indiquera ses coordonnées. - Remplir le bon de commande en ligne en précisant l’ensemble des références nécessaires à l’identification des articles ou services objets de la commande.
- Valider et confirmer sa commande.
- Effectuer le paiement de sa commande en utilisant l’un des moyens de paiement proposé sur la Plateforme Digitroc.

La confirmation d’une commande et son paiement par un Membre entraînent l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Le Membre reconnaissant en avoir pris connaissance avant la confirmation de la commande. Le Membre qui concrétise une commande sur la Plateforme Digitroc renonce expressément à ses propres conditions d’achats ou autres conditions.

L’ensemble des informations fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve d’achat. La confirmation vaudra signature pour Digitroc et pour le Membre des opérations effectuées.
Digitroc communiquera au Membre par courrier électronique un récapitulatif de son achat et de son règlement qui fera office de facture.

Pour tout paiement par carte bancaire sur la plateforme Digitroc, la confirmation de paiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par la plateforme Digitroc.

9/ Rétractation

Tous les articles et services et produits vendus sur la plateforme Digitroc peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange et faire valoir son droit à la rétractation est de 7 jours francs,

refusés par Digitroc tout article, service ou produit endommagé qui n’aurait pas fait l’objet d’une réclamation ou réserves expresses par le Membre acheteur dès la livraison.
Pour toute réclamation, échange et remboursement, le Membre acheteur doit utiliser le formulaire de contact présent sur la Plateforme Digitroc.

10/ Livraisons

La livraison des articles vendus s’effectue dans un délai de 3 à 5 jours à compter de la réception de la confirmation de commande et de paiement, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Digitroc. Néamnoins, si les articles vendus constituent des bien immatériels, tels que des Points, le délai de livraison pourra être inférieur à 1 jour ouvrable.

11/ Responsabilité

Digitroc n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Digitroc ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Le Membre Détenteur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le ou les Produits, qu’ils ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ou plus généralement dévolus en faveur d’un tiers et que les opérations d’Echange qu’il réalise par le biais de la Plateforme Digitroc ne sont pas susceptibles de violer les droits d’un tiers. Le Membre Détenteur atteste par le seul fait de la mise à disposition sur la Plateforme Digitroc de ses Produits, que tout Echange concrétisé avec un Membre Demandeur est conforme aux dispositions légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière.

Les Echanges entre les Membres Détenteurs et les Membres Demandeurs relèvent de la correspondance privée.

Le Membre Détenteur garantit et indemnisera à la première demande de Digitroc contre tout dommage subi par Digitroc et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Digitroc sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée, Digitroc communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. Pour toute information complémentaire, consulter le site de la DGCCRF (http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/).

Digitroc ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage éventuel subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. Digitroc ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès à la Plateforme Digitroc et au réseau Internet en général.

Au titre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, la responsabilité de Digitroc sera pécuniairement limitée à la valeur des contreparties en Points des Produits échangés sur la Plateforme Digitroc.

Digitroc n’est, par ailleurs, en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits dans le cadre des Echanges et n’entre pas, sauf mention contraire particulière en possession desdits Produits.

Digitroc ne peut garantir que le Produit d’un Membre Détenteur satisfera le Membre Demandeur et ne peut non plus garantir au Membre Détenteur que le Produit ne sera pas retourné ou que l’Echange sera annulé par le Membre Demandeur.

12/ Dispositions générales

Digitroc a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Digitroc. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Digitroc pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

Le Membre se connectera à la Plateforme Digitroc au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Digitroc ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de Factosoft responsable de la Plateforme Digitroc.

En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Digitroc n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de Paris.

13/ Propriété intellectuelle et concurrence

Tous les éléments de la Plateforme Digitroc, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Factosoft S.A.R.L.

Tout lien hypertexte renvoyant au site de Digitroc et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Digitroc.

14/ Données nominatives

Digitroc, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie ».

À cet effet, le site Digitroc est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1066430.
Digitroc se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collecté sur son site.

tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse contact@Digitroc.com.

15/ Différends

La langue des présentes conditions générales de vente est le français.
Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Paris.